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Conditions Générales de Vente – CHASSITECH – Avenue Philippe Poumiès – 66720 TAUTAVEL
Siret 353 539 075 000021 – TVA FR 31353539075
CONTACT : 04.68.29.40.60 ou
A titre liminaire il est rappelé que les Clients de la société CHASSITECH sont essentiellement des professionnels.
La société CHASSITECH vend également ses Produits, notamment à des associations Loi de 1901 ou à des fondations, lesquelles, n’agissant pas à des fins professionnelles, entrent dans la catégorie des non-professionnels dans le respect des dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées à l’attention des Clients non-professionnels de la société CHASSITECH.
PARTIE 1 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CHASSITECH (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « Client ») dans le cadre de la vente de produits proposés par CHASSITECH, en direct ou à partir du site www.chassitech.com (ci-après le « Site »).
Le terme "Vente" désigne toute fourniture d’objets mobiliers corporels (ci-après « Produit ») ou de Prestations.
Le terme « Prestation » désigne toute prestation de service fournie par la société CHASSITECH telles que des études de projet ou l’installation des Produits sur un site défini par le Client (ci-après « Prestation »).
Les dispositions spécifiques à la Vente de Produits via le Site figurent en Partie 2 des présentes.
Chaque commande acceptée conformément à l’Article 3 constitue nos conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf accord exprès du Vendeur, toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document et en emportent renonciation, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Sauf contrat‐cadre conclu directement entre le Vendeur et le Client, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une commande déterminée.
La répétition éventuelle d’une commande n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat‐cadre entre Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis.
Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.
Article 3 - COMMANDES
Dans le cadre de la vente de Produits, le Vendeur ne peut étudier la situation des Clients ni leur prodiguer des conseils. Il appartient donc au Client de s’assurer du fait que le Produit commandé corresponde à ses besoins.
Dans le cas de la vente et de la réalisation de Prestations, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
3.1. Préconisations du Vendeur et émission d’un Devis
Le Client qui souhaite acheter un Produit ou une Prestation peut préalablement contacter le Vendeur afin que celui-ci lui fournisse des conseils pour répondre à ses besoins ou questions.
Le choix de Produits ou des Prestations par le Client est placé sous son unique responsabilité, les informations et renseignements fournis par le Vendeur n’étant donnés qu’à titre indicatif et/ou sur la seule base des déclarations du Client.
Le choix de Produits proposé par le Vendeur sur le Devis n’est qu’une proposition commerciale, fournie à titre indicatif et ne peut, en aucun cas, engager sa responsabilité.
Il appartient ensuite au Client de valider sa commande auprès du Vendeur en signant le Devis ou passer directement commande sur le Site.
3.2 Confirmation du Vendeur
En vue d’obtenir la confirmation du Vendeur valant acceptation de la commande, le Client devra retourner au Vendeur le devis dûment signé par ses soins.
La signature du devis par le Client est considérée comme une commande ferme de sa part.
Toute commande, même négociée par les agents ou représentants du Vendeur, ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que si elle est confirmée par écrit par ce dernier.
Le contenu de cette commande constitue les conditions particulières liant le Vendeur au Client, en sus des présentes conditions générales.
L’acceptation de la commande par le Vendeur ne pourra intervenir qu’après réception de l’acompte versé par le Client, sauf conditions particulières préalablement accordées par le Vendeur au Client.
Sauf acceptation écrite du Vendeur, les commandes transmises par le Client sont irrévocables.
Article 4 – COMMANDES SUR-MESURE
4.1 Réalisation de Produits Sur-Mesure
Dans le cas où le Client sollicite du Vendeur la confection de Produits Sur-Mesure (ci-après « Produit Sur-Mesure »), il s’engage à fournir à première demande du Vendeur, tous les éléments nécessaires à cette confection.
Les Produits Sur-Mesure s’entendent de Produits confectionnés exclusivement pour le Client et répondant aux spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation prévu à l’article 11 ne s’applique pas aux Produits Sur-Mesure.
4.2 Implantation sur-mesure
Dans le cas où le Client sollicite de la part du Vendeur l’élaboration d’un plan pour définir les emplacements d’installation des Produits, il s’engage à fournir au Vendeur tous les éléments nécessaires afin que le Vendeur puisse délivrer le plan d’implantation (ci-après « Plan d’Implantation »).
Le Vendeur s’engage à garder strictement confidentielles les informations délivrées par le Client.
Le Plan d’Implantation s’entend du document informatif délivré par le Vendeur, sur demande du Client, représentant les points d’implantation recommandés du Produit-Sur-Mesure chez le Client.
Le Client reconnaît expressément que le Plan d’Implantation fourni par le Vendeur n’a qu’une portée informative et qu’il appartient au Client de le mettre en application à la lumière de ses connaissances précises du lieu d’implantation et des configurations d’installation des Produits auxquels le Vendeur n’a pas eu nécessairement accès.
Dans le cas où le Client confie au Vendeur l’installation sur place des Produits dans le cadre d’une Prestation, il s’engage à mettre à sa disposition tous les moyens nécessaires et notamment les autorisations d’accès jugées nécessaires par le Vendeur pour la bonne réalisation de la Prestation.
Article 5 – TARIF-PRIX
5.1 Prix
Le tarif en vigueur est à disposition du Client sur demande ou sur le Site, il peut être révisé à tout moment, après information des clients au moyen d’une modification du prix sur le Site ou d’une information directe du Client.
La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du tarif en vigueur.
Lorsque la proposition se fait sous forme d’un devis, la durée de validité est indiquée sur le Devis lui-même.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du bon de commande ou du Devis par le Client, et ce dans la limite de durée de validité du Devis fourni par le Vendeur.
Ils sont établis, sauf accord express convenu avec le Client, départ usine, libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais d’emballage, de transport et de douane, si applicables, au jour de la signature du bon de commande ou du Devis par le Client.
5.2 Éco-contribution
En vertu d’une démarche éco-responsable, Chassitech adhère à l’éco-organisme Valdelia qui collecte et traite les Déchets d’Élements d’Ameublement (DEA) auprès des professionnels.
Ainsi, pour l’achat de certains produits (tables de travail), Chassitech facturera une éco-contribution qui apparaîtra visiblement sur la facture et qui sera reversée à l'éco-organisme Valdelia en vue du recyclage des mobiliers professionnels lors de leur fin de vie.
Obligatoire depuis le 1er mai 2013, l'éco-contribution est fixée en sus du prix de vente. Elle est calculée en fonction du poids, du matériau principal ainsi que d'un coefficient fixé par Valdelia.
Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement : FR020847.
En savoir plus sur le site de Valdelia : www.valdelia.org
Article 6 - ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 7 - INCIDENTS DE PAIEMENT
7.1 Retard de paiement
En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français en vigueur sera dû au Vendeur, sans préjudice de toute demande de réparation du dommage causé par ledit retard.
Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et seront majorées du montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit et sans notification au Client en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
Les pénalités et l’indemnité de frais de recouvrement seront automatiquement portées au débit du compte du Client.
7.2 Défaut de paiement
Le non-paiement intégral d’une facture venue à échéance pourra entraîner la suspension des livraisons en cours et/ou à venir sauf décision expresse du Vendeur.
A moins qu’il ne préfère demander judiciairement l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours à compter de sa réception par le Client et de revendiquer la marchandise livrée le cas échéant, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
Article 8 ‐ CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
Le Vendeur se réserve ainsi le droit d’exercer la revendication des Produits dans les conditions légales.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’une procédure collective, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, les marchandises vendues et restées impayées.
A compter de la livraison et jusqu’au complet paiement du prix, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Article 9 ‐ LIVRAISON
Sauf convention particulière, la vente est faite départ usine.
Il est expressément convenu par les Parties que, selon le lieu de livraison demandé par le Client, le Vendeur peut unilatéralement décider de ne pas assurer la livraison des Produits.
Dans un tel cas, le Vendeur le notifiera au Client dans les meilleurs délais en lui communiquant les modalités d’enlèvement des Produits.
Il appartiendra ainsi au Client d’organiser l’enlèvement des Produits depuis le lieu indiqué par le Vendeur.
9.1. Délais
Le délai de livraison indiqué lors de la validation de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, sauf conditions particulières mentionnées sur le Devis.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des Produits ne pourra donner lieu au profit du Client à aucune pénalité ou indemnité ni motiver l’annulation de la commande.
9.2 Transfert des risques
Sauf accord express du Vendeur, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, dès lors que le Client a validé le mode de transport desdits Produits.
Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la possibilité de refuser le mode de livraison proposé par le Client.
Ainsi, si la livraison est effectuée par le Client lui-même, le transfert des risques sera réalisé avant chargement, dans les entrepôts du Vendeur.
Si la livraison est effectuée par l’intermédiaire de transporteurs, le transfert des risques sera réalisé, avant chargement, lors de la remise des Produits au premier transporteur.
La responsabilité du Vendeur ne pourra donc en aucun cas être mise en cause pour des faits survenus en cours de chargement, transport ou livraison tels que notamment destruction, avarie, perte ou vol.
Article 10 – GARANTIES
10.1 Conformité
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur réception et de formuler, le cas échéant, toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de transport.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du ou des transporteurs, en cas de défauts apparents ou de manquants, toutes réserves formulées par le Client ou réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne seront acceptées par le Vendeur que si elles sont réalisées par écrit, en lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison.
Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité du vice ou manquant constaté. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans réserve.
Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient plus de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison des produits et aucune action en non-conformité ne pourra être exercée par le Client passé ce délai.
Le Vendeur se réserve la possibilité de faire réaliser, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la réclamation, une inspection contradictoire des Produits avant de décider de la réparation, du remplacement ou du remboursement des Produits au Client.
10.1.1 Garantie légale de conformité
Le Client non-professionnel jouit des dispositions des articles L 217-4 à L 217-12 du Code de la Consommation organisant la garantie légale de conformité.
À ce titre et pendant une durée de deux ans, les défauts de conformité pouvant apparaître sur les Produits sont présumés exister au moment de la délivrance.
Dans le cas où le Vendeur démontre que l’utilisation faite du Produit par le Client n’est pas conforme, cette présomption sera renversée.
En cas de survenance d’un défaut de conformité dans le délai sus-évoqué, il appartient au Client non-professionnel de contacter le Vendeur en sollicitant de sa part la réparation ou le remplacement du Produit.
Dans le cas où le Vendeur ne parviendrait pas à proposer au Client l’une de ces deux solutions, alors ce dernier pourra solliciter de sa part le remboursement d’une partie du prix du Produit ou la résolution de la vente, à savoir le remboursement total du prix du Produit accompagné de la restitution de celui-ci, aux frais du Vendeur.
10.2 Vices cachés
Au titre de la garantie des vices-cachés telle que prévue par les articles 1641 à 1648 du Code Civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits qui les rendent impropres à l’usage auxquels ils sont destinés.
Ainsi, un défaut de conception n’est pas un vice-caché et le Client est réputé être en possession de toutes les informations techniques relatives aux Produits. A ce titre, et pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, le Client, sous réserve de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères pourra retourner le Produit au Vendeur et se faire restituer le prix, ou, le garder et se faire rembourser une partie de celui-ci.
En aucun cas, le Client ne saurait prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, et ce, à quelque titre que ce soit.
Au titre du présent article, le vice-caché s’entend exclusivement d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé avant son utilisation.
10.3 Garantie pièces « retour-atelier »
Le Vendeur garantit au Client le bon fonctionnement des pièces mécaniques composant le Produit pour une durée d’un (1) an à compter de la réception du Produit, sauf conditions particulières mentionnées dans le Devis.
Le Client devra solliciter la mise en œuvre de cette garantie « retour-atelier » auprès du Vendeur, par écrit. Sa demande devra être accompagnée de tous les éléments nécessaires à justifier la mise en œuvre de la garantie.
Après acceptation du Vendeur, le Client devra renvoyer, à ses frais et sous sa responsabilité, les pièces à l’atelier du Vendeur à l’adresse qui lui aura été indiquée.
Le Vendeur s’engage à renvoyer à ses frais au Client les pièces réparées ou remplacées.
Aucun retour ne sera accepté et pris en compte à défaut d’acceptation préalable expresse du Vendeur.
10.4 Exclusions de garantie
Perdent le bénéfice de toute garantie, les Produits qui ont été modifiés par un tiers ou par le Client, les Produits qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination et ceux qui auront été utilisés en méconnaissance des recommandations d’utilisation du Vendeur et/ou des préconisations des fiches techniques jointes au Produit ou communiquées à la commande.
En outre, dans le cas où le Client aurait sollicité du Vendeur la personnalisation d’un Produit, notamment par un assemblage spécifique de références, modifiant dès lors les caractéristiques de celui-ci, le Produit ainsi constitué perdra le bénéfice de la garantie liée au Produit originel.
Article 11 – RÉTRACTATION ET RETOURS
11.1 Droit de Rétractation
11.1.1 Champ d’application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la Consommation, dans le cas où la commande passée par le Client n’entre pas dans le champ de son activité principale et que celui-ci emploie au maximum cinq salariés, le Client bénéficiera d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des Produits.
Le Client reconnaît que, conformément aux dispositions de l’article L 221-8 du Code de la Consommation ce droit de rétractation ne s’appliquera pas dans le cas où les Produits ont été conçus ou adaptés par le Vendeur de manière spécifique pour les besoins du Client tel que prévu à l’article 7.1.
11.1.2 Mise en œuvre du droit de rétractation
Le Client souhaitant mettre en œuvre son droit de rétractation devra en avertir le Vendeur au plus tard 14 jours à compter de la réception des produits au moyen du formulaire de rétraction disponible à cette fin sur le Site (cliquez ici pour accéder au formulaire).
Le Client devra justifier au Vendeur qu’il entre dans le champ d’application du droit de rétractation tel que précisé à l’article 11.1.1 des présentes.
Le Client supportera les coûts de renvoi des Produits dont le mode de transport devra être identique à celui validé par le Vendeur lors de l’expédition initiale.
Les Produits voyageront alors aux risques et périls du Client.
A réception des Produits et à l’issue d’une vérification de conformité du Produit reçu par rapport au Produit neuf envoyé, le Vendeur procédera au remboursement des Produits.
11.2 Retours
Tout retour de Produits, et ce, quelle qu’en soit la cause, doit nécessairement faire l’objet d’une autorisation préalable du Vendeur.
Tout Produit retourné sans cet accord ne sera pas pris en charge par le Vendeur.
Les frais et risques du retour étant à la charge du Client ou du Vendeur selon le motif du retour, conformément aux présentes.
Article 12 ‐ RESPONSABILITÉ DE CHASSITECH EN QUALITÉ DE VENDEUR
Dans le cadre de l’exécution des présentes, le Vendeur n’a pas connaissance de la destination des Produits décidée par le Client ni de leur compatibilité avec l’usage qui en est envisagé ; ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée si les Produits sont inadaptés ou inadéquats avec leur destination ni ne pourra être responsable d’aucune conséquence qui pourrait en résulter.
La responsabilité du Vendeur est expressément exclue à raison de tous dommages et/ou préjudices indirects, immatériels, financiers, subis par le Client ou un tiers, résultant notamment sans que cette liste soit exhaustive, d’une action dirigée contre le Client par un tiers, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image de marque, perte d’une chance, quel que soit le moment, l’origine et la cause de ces dommages, et cela même si le Client a été averti de la possibilité de survenance de tels dommages, préjudices ou pertes.
Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat du Produit en cause.
Article 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Par force majeure on entend tout cas fortuit, événement indépendant de la volonté des parties ou qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de connaître, ou qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des présentes.
Les évènements tels que, et sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, lock‐out, incendie, pandémie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires à la fabrication ou au transport des Produits du Vendeur, sont considérés comme un cas de force majeure pour les besoins des présentes.
Article 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur ses Produits. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ses designs de Produits, de ses marques, illustrations, photos, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Le Client s’interdit d’utiliser tout signe ou droit dont le Vendeur est titulaire à défaut d’avoir obtenu son accord expresse et préalable.
Il s’interdit notamment d’apposer, sur tout support, toute mention reprenant les marques, dessins ou modèles du Vendeur sauf accord préalable du Vendeur.
Tous les documents techniques remis au Client demeurent la propriété exclusive du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents ; le Client s’engage à ne les utiliser que pour les seuls besoins de l’exécution des présentes et à les détruire ou les renvoyer au Vendeur à sa demande.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur, à ne faire aucun usage des documents pouvant lui avoir été transmis, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord exprès du Vendeur.
Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client quant à l’usage illicite que ferait le Client des droits de propriété intellectuelle mis à sa disposition par le Vendeur.
14.2 Savoir-Faire
Le savoir-faire se définit comme l’ensemble des informations pratiques, non brevetées, généralement non connu ou non facilement accessible, résultant de l’expérience du Vendeur ; cet ensemble est secret.
Dans le cas où le Vendeur serait amené à divulguer, même oralement, au Client, des informations constitutives de son savoir-faire, ce dernier s’interdit de les utiliser pour d’autres buts que l’exécution des présentes et de les divulguer à des tiers.
Article 15 - RÉGLEMENT DES LITIGES
15.1 Médiation obligatoire
En cas de différend né du présent contrat, le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable.
Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGV et ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, validité, effets obligatoires, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation.
Le lieu de la médiation sera le Centre de Médiation du Barreau de Montpellier et la langue de la procédure de médiation sera le français.
En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois (3) mois, les parties s’en remettront s’ils le souhaitent aux juridictions de l’ordre judiciaire.
15.2 Juridictions compétentes
Tout litige survenant relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la terminaison du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Perpignan.
Article 16 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion, de tout autre droit ou Convention Internationale.
Article 17– POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
En passant commande auprès du Vendeur, en direct ou par le Site, le Client consent à ce que ses données personnelles fassent l’objet de traitements dans les conditions et fins indiquées aux présentes.
Il est présumé avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et de protection des données.
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont donc traitées sur le fondement du consentement du Client aux présentes conditions générales, afin de permettre l’exécution des présentes conditions générales et des commandes passées par le Client.
Le Vendeur veille à ce que les traitements de données personnelles respectent les formalités et les obligations légales de la réglementation de la protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données Personnelles.
17.1 Données collectées
Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Vendeur sont les suivantes :
- Données liées à l’identité ;
Les données nécessaires à une commande ou à la création d’un compte personnel sur le Site en vue d’effectuer des commandes en direct ou en ligne, qui sont notamment le domaine d’activité, la raison sociale, le numéro de Siret du Client, les nom et prénom de la personne contact et/ou du représentant de la structure du Client, adresse e-mail, adresse, numéro de téléphone et mot de passe du Client, ou du responsable du Client chargé des achats. Celles-ci constituent des données collectées par le Vendeur. Ces informations sont obligatoires. A défaut, le Client ne sera pas autorisé à passer de commande auprès du Vendeur.
- Données de connexion ;
A chaque visite sur le Site, celui-ci est susceptible de recueillir des informations relatives aux appareils utilisés par le Client pour accéder au Site, tels que notamment adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plugins du navigateur utilisé, systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant le parcours de navigation sur le site. Pour ce faire, le Site pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu’ils ont été autorisés par l’utilisateur.
- Données de communication ;
Les données concernant les communications du Client avec le Vendeur sont collectées et traitées.
17.2 Finalités des traitements de données
Les données personnelles collectées et traitées sont destinées au Vendeur aux fins de l’exécution des commandes en direct ou par le Site.
Les données personnelles collectées par le Vendeur sont traitées pour les finalités suivantes :
- L’envoi des renseignements sur les Produits et propositions commerciales personnalisées, et ce par tout moyen de communication autorisé par le Client ;
- Les communications avec le Client concernant sa ou ses commandes ;
- Afin de faire fonctionner les systèmes de communication et de messagerie mis à disposition sur le Site, permettant au Client de communiquer avec le Vendeur ;
- La création d’un profil du Client concernant des informations pertinentes sur l’utilisation du Site ;
- La réalisation des opérations techniques internes au Site dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses, études et sondages ;
- L’envoi, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord du Client des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives notamment à l’utilisation du Site.
- L’information du Client des modifications éventuelles apportées au Site.
- La réalisation ponctuelle d’opérations de communication pour le compte des partenaires du Vendeur.
- Durée de conservation des données
Les données personnelles traitées par le Vendeur sont conservées pour une durée déterminée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées, et en tout état de cause, pour une durée maximale de cinq ans après la dernière commande passée en direct ou utilisation du compte personnel sur le Site, si celui-ci n’a pas été fermé par le Client, ceci à l’exception des données financières et comptables, conservées pour toute la durée requise par l’administration fiscale.
17.4 Droits des membres concernant leurs données
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, ainsi qu’un droit à la portabilité quant à ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès de la responsable de traitement identifiée ci-dessous.
Le Client pourra également s’opposer au traitement de ses données personnelles, demander leur limitation ou leur effacement et retirer son consentement à ces traitements à tout moment, en s’adressant encore au responsable de traitement.
Les demandes du Client concernant ses données personnelles sont adressées à la responsable de traitement, de la manière suivante :
- par courrier électronique envoyé à la responsable de traitement, Mme Louise FERRER, à l’adresse
.
Il est précisé que-pour accéder à leurs demandes, le Client devra justifier de son identité et identifier les données et/ou informations sur lesquelles portent sa requête.
Le Client est informé que selon les données qu’il aura souhaité modifier ou retirer, l’exécution de ses commandes pourra s’en trouver affectée. Le Vendeur l’en informera le cas échéant.
17.5 Destinataires des données recueillies
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Vendeur et par son personnel salarié, agissant dans le cadre de leurs fonctions.
En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes suivantes :
- A des tiers qui apportent leur concours à l’exploitation de la société du Vendeur ou au fonctionnement du Site. Ces tiers interviennent notamment dans le cadre de la gestion comptable et administrative de la société, dans le cadre également de la conception du Site, de sa maintenance et de sa sécurité, ainsi que dans le cadre du recouvrement des sommes éventuellement tirées de leur utilisation.
- A des fournisseurs de solutions analytiques, sous réserve que les données utilisées soient anonymisées ;
- Si le Vendeur est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure collective, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.
Sauf accord préalable de leur part au moment de leur commande ou de leur inscription au Site par le biais d’une case à cocher, le Vendeur n’entend pas vendre les données de ses Clients ni les échanger avec des tiers.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit de communiquer aux autorités compétentes toutes les données personnelles utiles du Client en cas d’indices graves et concordants d’une violation légale, et notamment en cas de violation de la loi Informatique et Libertés. Le Vendeur se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces données pour sa défense en cas d’action judiciaire et de contentieux.
17.6 Sécurité des données recueillies
Le Vendeur prend les plus grandes précautions afin de protéger les données collectées et traitées. Il met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les protéger contre les altérations, destructions, et accès non autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur visés à l’article 16 des présentes.
Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et que le Vendeur ne peut garantir par conséquent la parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet. Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, le Vendeur notifiera à l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prendra les mesures adéquates pour mettre fin à la violation constatée. Si cette violation engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée, il lui notifiera également cette violation.
En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le traitement de ses données personnelles.
Le Client est invité à informer sans délai le Vendeur de tout constat d’une éventuelle violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel le concernant, en contactant le responsable de traitement de la manière suivante :
- par courrier électronique envoyé au responsable de traitement, M. Louise FERRER, à l’adresse
17.7 Transfert à l’étranger des données recueillies
Le Vendeur traite et conserve principalement les données personnelles du Client dans l’Union Européenne.
Toutefois, pour la vérification de certaines des données transmises par le Client, le Vendeur pourra transférer ces données à l’étranger, ce que le Client comprend et accepte par l’effet des présentes.
En toutes hypothèses, le Vendeur s’engage à ce que le traitement de données personnelles soit effectué conformément aux engagements précités relatifs à la collecte et au traitement des données personnelles, notamment encadrés par les règlements en vigueur dans l’Union européenne garantissant un niveau élevé de protection de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. Il s’engage à appliquer le même niveau de protection des données personnelles de ses Utilisateurs, que leurs données soient traitées dans l’Union Européenne ou en dehors.
Le Vendeur s’engage à fournir à première demande au Client la liste des pays impliqués dans le traitement des données, ainsi que la liste des mesures prises permettant de garantir un niveau de protection conforme aux exigences de la réglementation des données personnelles de l’Union Européenne.
17.8 Avertissement sur la protection par le Client de ses données personnelles
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait :
- que les informations accessibles à partir de leurs comptes constituent des données personnelles ;
- que l’utilisation, par leurs soins et sous leur responsabilité, des fonctionnalités de publication d’offres/demandes qui sont disponibles à partir du Site doit être engagée conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés, ce qui suppose en particulier de ne pas détourner des données personnelles de tiers ;
17.9 Lettres d’information
En transmettant leur adresse électronique (e-mail) au Vendeur, le Client accepte que le Vendeur lui envoie, à une fréquence et sous une forme pertinente avec le service du Vendeur, une lettre d’information.
Sous réserve de cocher la case prévue à cet effet lors de leur inscription, le Client accepte, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations du Vendeur pour le compte de ses partenaires.
Le Client aura la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.
PARTIE 2 : DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES À LA VENTE EN LIGNE
Les dispositions des articles 1 à 17 s’appliquent également à la Vente de Produits réalisée par l’intermédiaire du Site.
Article 18 – ÉDITEUR DU SITE
Le Site est exploité par la SARL CHASSITECH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 353 539 075 et dont le siège social se situe Avenue Philippe Poumiès à TAUTAVEL (FR-66720).
Le Vendeur, en sa qualité d’éditeur du Site peut être contacté aux coordonnées suivantes :
Adresse électronique :
Courrier : Louise FERRER / Société CHASSITECH, Avenue Philippe Poumiès, 66 720 TAUTAVEL
Article 19 - ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et âgée de 18 ans révolus.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens d’informations et de télécommunications permettant l’accès au Site ; il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.
Article 20 - INSCRIPTION
Le Client qui souhaite passer commande via le Site devra être titulaire d’un compte personnel sur le Site.
Il devra ainsi renseigner les champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande du Vendeur et mises à jour régulièrement. Il doit également indiquer une adresse mail valide et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.
Toute création d’un compte Personnel sera considérée comme une acceptation sans réserve des présentes conditions générales. En l’absence de commandes, les CGV applicables resteront celles validées par le Client à la création de son compte personnel sur le Site.
Article 21 - RESPONSABILITÉ DE CHASSITECH EN QUALITÉ D'ÉDITEUR DU SITE
Le Vendeur s’engage à procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier le bon fonctionnement du Site et son accessibilité ; à ce titre, il se réserve la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De manière plus générale, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier, d’interrompre ou de suspendre à tout moment, de manière temporaire ou permanente, l’accès au Site sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnité.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour permettre une accessibilité au Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dans la mesure de ses possibilités techniques ; cependant, il ne saurait être tenu pour responsable en cas de difficultés d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures telles que des perturbations du réseau de télécommunication.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit utilisable si le fournisseur d’accès internet du Client se montre défaillant dans l’accomplissement de sa propre prestation.
En conséquence, le Client déclare accepter les caractéristiques, les risques et les limites de l’internet (notamment de performance, délai de réponse et transfert) et reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations qu’il communique, échange ou importe, ainsi notamment que de ses codes d’accès à son compte personnel sur le Site.
Article 22 ‐ PUBLICITÉ
Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer, sur toute page du Site un contenu promotionnel ou publicitaire sous une forme et dans des conditions dont il est seul juge.
Le Client se déclare informé et accepte que le Site puisse diffuser un contenu publicitaire et promotionnel concernant les Partenaires du Vendeur.
